Conditions générales de vente

Article 1 - Définitions :

Est dénommée « LOGICIEL » le programme installé sur l'ordinateur du client.

Est dénommée « ARTICLE » tout produit physique (caméra IP, version du logiciel en boîte, webcam...).

Est dénommée « PRESTATION » les services assurés par SINFONI-IT dans le cadre de l'utilisation du logiciel BeeBip.

Est dénommé « CLIENT » l'utilisateur des LOGICIEL, PRESTATIONS ou ARTICLES vendus sur www.beebip.fr.

Est dénommé « ORDINATEUR » tout ordinateur muni d'un système d'exploitation Windows ou Mac OS X, ou tout appareil mobile muni d'un système d'exploitation Android, sous réserve de compatibilité avec le LOGICIEL

BeeBip est une marque déposée de la société SINFONI-IT. Le logo BeeBip ainsi que le personnage sont la propriété exclusive de SINFONI-IT et sont déposés.
SINFONI-IT est une SARL au capital de 57500€00 immatriculée au RCS LILLE sous le numéro B 480 334 184. Son siège est situé 85b rue Nelson Mandela 59120 LOOS, FRANCE.

SINFONI IT fournit les LOGICIEL, ARTICLES et PRESTATIONS en vue de
•Localiser physiquement un ordinateur ou appareil mobile volé reconnecté à Internet
•Identifier l'utilisateur frauduleux
•Récupérer à distance des données présentes sur l'ordinateur ou appareil mobile du CLIENT
•Détruire à distance des données présentes sur l'ordinateur ou appareil mobile du CLIENT
•Détecter les intrusions au domicile ou dans les locaux du client (vidéo protection)

Article 2 - le LOGICIEL

2.1 Installation
Le CLIENT installe le LOGICIEL sur son ORDINATEUR préventivement, ou sa caméra IP. Pour que l'installation fonctionne, le CLIENT doit obligatoirement fournir une adresse email valide. Le programme d'installation ne crée aucune entrée permettant de désinstaller le LOGICIEL, et aucun raccourci permettant au CLIENT d'interagir avec le LOGICIEL directement depuis l'ORDINATEUR.
Si le CLIENT ne dispose d'aucun compte sur www.beebip.fr, ce compte est créé lors de l'installation.
Si le client dispose déjà d'un compte sur www.beebip.fr, l'installation sera rattachée à ce compte.
Le seul moyen d'interagir avec le LOGICIEL est de se rendre sur www.beebip.fr et de s'identifier (codes d'accès fournis lors de la création du compte) pour accéder à l'interface de gestion. Pour la Vidéo Protection par caméra IP, une application native est fournie pour Android et une application Web est fourni pour IOS, Mac et PC. Les navigateurs compatibles sont Safari (MAC et IOS), ainsi que Firefox, Chrome et Internet Explorer (PC). Depuis cette interface, le CLIENT peut notamment.
• Signaler le vol de l'ORDINATEUR
• Simuler le vol de l'ORDINATEUR pour s'assurer du bon fonctionnement du LOGICIEL
• Désinstaller le LOGICIEL
• Interagir avec la caméra IP ou la WebCam. Visualiser les images en direct pour la caméra IP et les images enregistrées pour la Caméra IP et la WebCam
Les informations minimum à fournir pour l'installation sont
• La civilité (M., Mme, Mlle)
• Le nom
• L'adresse email

2.2 Confidentialité et sécurité des données
Lors de l'installation du LOGICIEL, le CLIENT doit choisir un code à 6 chiffres. Ce code sert de clé de cryptage lors de la récupération des données à distance. Seul le CLIENT a connaissance de cette clé. Ceci garantit au CLIENT qu'il est le seul à pouvoir lire les fichiers récupérés à distance. De la même façon, l'ordre de destruction à distance des fichiers ne peut aboutir que si le CLIENT fournit le code à 6 chiffres correct.

2.3 Version Evaluation
BeeBip est mis à disposition sous forme d'une version d'évaluation et de versions payantes. Durant la période d'évaluation, l'ORDINATEUR et ses données sont protégés au même titre que s'il s'agissait d'une version payante. Dans le cas où l'ORDINATEUR serait volé durant la période d'évaluation, cette période est automatiquement prolongée pour une durée maximale de 60 jours à compter de la date de déclaration du vol auprès de nos services.

2.4 Licence Monoposte (1 seul ORDINATEUR)
La licence Monoposte inclut l'ensemble des PRESTATIONS à mettre en oeuvre en cas de vol de l'ORDINATEUR: Ouverture du dossier de vol, récupération des données à distance, destruction des données à distance, gestion et suivi du dossier.
La licence a une validité de 1 an (un an) à compter de la date d'installation. Tant que la licence n'est attribuée à aucun ORDINATEUR, elle reste valide indéfiniment. Une fois la licence attribuée, lorsque la date de fin de validité est atteinte, le LOGICIEL cesse de fonctionner si le CLIENT ne fait pas l'acquisition d'une nouvelle licence ou attribue une licence encore valide à l'ORDINATEUR concerné.

2.5 Licence Multipostes (plusieurs ORDINATEURS)
La licence Multipostes inclut l'ensemble des PRESTATIONS à mettre en oeuvre en cas de vol de l'ORDINATEUR: Ouverture du dossier de vol, récupération des données à distance, destruction des données à distance, gestion et suivi du dossier. Chaque licence Multiostes permet l'installation sur plusieurs ORDINATEURS.
La licence a une validité de 1 an (un an) à compter de la date d'achat ou de la date de l'installation du premier ORDINATEUR. Lorsque la date de fin de validité est atteinte, le LOGICIEL cesse de fonctionner sur tous les ORDINATEURS équipés si le CLIENT ne fait pas l'acquisition d'une nouvelle licence. Les éventuelles licences non utilisées avant cette date ne sont plus utilisables et ne peuvent donner lieu à aucun remboursement ou dédommagement de quelle que sorte que ce soit.

2.7 Expiration de la licence sur un ORDINATEUR volé
Si la date de fin de validité est atteinte alors que l'ORDINATEUR a été volé avant cette date, la validité de la licence est prolongée d'une durée maximale de 60 jours à compter de la date de déclaration du vol auprès de nos services.

2.8 Vidéo Protection par WebCam
Le module de Vidéo Protection est un module complémentaire qui permet de détecter, à l'aide d'une WebCam, les mouvements au domicile ou dans les locaux du CLIENT, d'en prendre des clichés (photographies) ainsi que de prendre des clichés à intervalle régulier défini par le CLIENT. Si l'ORDINATEUR dispose d'une connexion Internet, les clichés sont transmis au fur et à mesure sur un serveur géré par SINFONI IT et ne sont pas stockés sur l'ORDINATEUR du CLIENT. Les clichés peuvent être consultés et supprimés de puis le site www.beebip.fr par le CLIENT à l'aide d'un ORDINATEUR ou d'un smartphone disposant d'une connexion à Internet. En outre, en cas de détection d'un mouvement, le LOGICIEL avertit le CLIENT par email et par SMS (si le CLIENT dispose d'un crédit SMS suffisant).

Le CLIENT s'engage à utiliser la vidéo protection dans le respect des lois, tant dans le cadre privé que professionnel. En particulier, il appartient au CLIENT de s'informer sur le cadre légal de l'utilisation de la vidéo protection sur le lieu de travail. Plus généralement, le CLIENT limitera l'utilisation de la vidéo protection à la protection de son lieu de résidence ou de ses locaux.

2.9 Vidéo Protection par Caméra IP
La Vidéo Protection par caméra IP permet de détecter, les mouvements au domicile ou dans les locaux du CLIENT, d'en prendre des clichés (photographies) ainsi que visualiser en temps réel le domicile ou les locaux de CLIENT (streaming) depuis www.beebip.fr ou l'application Android mise à sa disposition. Si le CLIENT dispose d'une connexion Internet, les clichés sont transmis au fur et à mesure sur un serveur géré par SINFONI IT. Les clichés peuvent être consultés et supprimés sur www.beebip.fr par le CLIENT à l'aide d'un ORDINATEUR disposant d'une connexion à Internet. En outre, en cas de détection d'un mouvement, le LOGICIEL avertit le CLIENT par email et par SMS (si le CLIENT dispose d'un crédit SMS suffisant).

Le CLIENT s'engage à utiliser la vidéo protection par caméra IP dans le respect des lois, tant dans le cadre privé que professionnel. En particulier, il appartient au CLIENT de s'informer sur le cadre légal de l'utilisation de la vidéo protection sur le lieu de travail. Plus généralement, le CLIENT limitera l'utilisation de la vidéo protection à la protection de son lieu de résidence ou de ses locaux.

La licence fournie avec la caméra IP du CLIENT a une validité de 1 an et couvre les PRESTATIONS suivantes:
Crédit de 60 SMS
Envoi des alertes par email et SMS (si le CLIENT dispose d'un crédit SMS suffisant)
Stockage des clichés dans la limite de 4000 clichés par licence
Accès à la visualisation en direct (streaming) depuis un MAC, PC ou appareil mobile
Lorsque la licence expire, le client qui ne renouvelle pas sa licence peut continuer à utiliser sa caméra IP de façon autonome. Pour ce faire, il devra utiliser l'interface native de la caméra IP ou tout autre service de son choix.
Il ne pourra plus avoir recours aux prestations fournies par SINFONI IT sur www.beebip.fr ou à l'application native pour Android.
A cette fin, il devra procéder à un 'Hard Reset' de sa caméra afin de la réinitialiser dans un délai maximum de 30 jours suivant l'expiration de sa licence. SINFONI IT se réserve le droit de procéder à ce 'Hard Reset' dans les 30 jours suivant
l'expiration de la licence afin d'interrompre les communications entre la caméra IP du CLIENT et les systèmes informatiques de SINFONI IT.
Le CLIENT disposant d'une caméra IP avec une licence expirée pourra souscrire une nouvelle licence à tout moment. Toutefois, si la caméra IP a fait l'objet d'un 'Hard Reset', des frais supplémentaires de re configuration lui seront facturés.
Le montant de ces frais de re configuration sera de 30€00 TTC. En outre, en cas d'impossibilité technique d'effectuer la re configuration à distance, le CLIENT devra nous faire parvenir sa caméra et la récupérer par les moyens de son choix,
les frais éventuels de transport ou d'expédition restant à sa seule charge, tant pour l'envoi que pour le retour.

Article 3 - Limites de responsabilités :
Le CLIENT reste le seul responsable des données présentes sur ses équipements. En conséquence, le CLIENT prendra toutes les précautions d'usage afin d'assurer les sauvegardes de ses données personnelles. La responsabilité de SINFONI-IT en cas de perte totale ou partielle de données de quelle que sorte que ce soit ne peut en aucun cas être engagée. Le CLIENT reste le seul responsable des données présentes sur ses équipements. En conséquence, le CLIENT prendra toutes les précautions d'usage afin d'assurer les sauvegardes de ses données personnelles. La responsabilité de SINFONI-IT en cas de perte totale ou partielle de données de quelle que sorte que ce soit ne peut en aucun cas être engagée.

La vidéo protection par WebCam fonctionne uniquement sur les ORDINATEURS équipés d'un système d'exploitation Windows 2000, 2003, XP, Vista, Seven et ultérieurs.

La vidéo protection par Caméra IP fonctionne de façon autonome sans ORDINATEUR. LE SERVICE DE VIDEO PROTECTION NE CONSTITUE PAS UNE GARANTIE CONTRE LE RISQUE DE CAMBRIOLAGE. SINFONI IT NE DECLARE NI NE GARANTIT QUE LE DISPOSITIF NE PEUT ETRE CONTOURNE, QU'UNE ALERTE SERA EMISE DANS TOUS LES CAS, ET QUE DES CLICHES SERONT PRIS DANS TOUS LES CAS.
Il est de la responsabilité du CLIENT de s'assurer du bon fonctionnement du LOGICIEL avec son matériel : ORDINATEUR, webcam, caméra IP, connexion Internet. Certaines WebCam peuvent ne pas être compatibles. L'ORDINATEUR, la WebCam, la caméra IP et la connexion Internet peuvent à tout moment être victimes d'une panne matérielle, d'un dysfonctionnement des systèmes d'exploitation ou d'une application tierce, d'un logiciel malveillant perturbant leur bon fonctionnement.

L’espace client sur www.beebip.fr est un espace strictement personnel. Le CLIENT peut s'il le souhaite donner accès à cet espace à des personnes de confiance. Cette décision relève exclusivement de la responsabilité du CLIENT. En outre, SINFONI IT ne pourra être tenue pour responsable des pertes et dommages que le CLIENT est susceptible de subir du fait d’une utilisation autorisée ou non de ses identifiants d’accès aux serveurs par une tierce personne.


Article 4 - Obligations de SINFONI-IT :
SINFONI-IT s'engage à fournir les moyens techniques et humains nécessaires à l'accomplissement des PRESTATIONS définies dans les présentes Conditions Générales. SINFONI IT ne s'engage à aucune obligation de résultat concernant la récupération physique d'un ORDINATEUR volé, la récupération des données ou leur destruction, ou la prévention d'un cambriolage (vidéo protection). Toutefois, SINFONI IT s'engage à une obligation de résultat concernant la détection de l'ORDINATEUR volé, cette détection consistant à recueillir au moins une adresse IP après le vol de l'ORDINATEUR et ce dans un délai de 60 jours. Dans le cas où aucune détection ne serait faite pour quelque raison que ce soit dans ce délai, SINFONI IT s'engage à rembourser le CLIENT à hauteur du prix de la licence en cours de validité attribuée à l'ORDINATEUR volé conformément aux dispositions décrites à l'article 6 des présentes conditions générales de vente. Le remboursement ne peut concerner que le prix effectivement payé pour l'achat de la licence, la facture faisant foi. SINFONI-IT s'engage à respecter la vie privée de ses CLIENTS. Aucune donnée personnelle n'est collectée lors des PRESTATIONS. Aucun fichier du CLIENT n'est récupéré depuis l'ORDINATEUR du CLIENT à son insu vers les systèmes informatiques de SINFONI-IT. Seule la déclaration du vol de l'ORDINATEUR par le CLIENT peut déclencher la récupération de fichiers depuis l'ORDINATEUR du CLIENT vers les systèmes informatiques de SINFONI-IT. Dans ce cas, ces fichiers sont cryptés à l'aide d'une clé connue uniquement par le CLIENT. Dans tous les cas, aucune donnée personnelle n'est consultée par nos intervenants sous quelque forme que ce soit, notamment et sans limitation, fichiers textes, images, fichiers word, fichiers excel. SINFONI-IT s'engage à ne pas transmettre les coordonnées de ses CLIENTS à des tiers à des fins de prospection commerciale sous quelque forme que ce soit, notamment et sans limitation, appels téléphoniques, courriers électronique non sollicités (spams), courriers postaux, démarchage à domicile.


Article 5 - Obligations du CLIENT :
Le CLIENT s’engage à tenir à disposition de SINFONI-IT l'ensemble des pièces prouvant qu'il est le seul propriétaire des équipements sur lesquels il a installé le LOGICIEL. En cas de vol, le CLIENT s'engage en outre à fournir à SINFONI-IT toutes les pièces relatives au dépôt de plainte pour vol de son matériel.

Article 6 - Coût et paiement des PRESTATIONS, LOGICIEL et ARTICLES :
Le règlement par le CLIENT est fait par l'un des moyens de paiement mis à sa disposition:

Paypal (compte paypal ou paiement par carte bancaire).

Carte bancaire.

Chèque.

Virement.

Le prix inclue la licence, les ARTCILES et/ou LOGICIEL et les PRESTATIONS permettant la mise à disposition des informations de localisation et d'identification aux forces de l'ordre, la récupération de données à la demande du CLIENT et la destruction de données à la demande du CLIENT. Dans le cas où l'ORDINATEUR ne serait pas localisé dans les 60 jours suivant la déclaration du vol auprès de SINFONI-IT et à condition que cette déclaration auprès de nos services ait eu lieu dans les 8H00 suivant le vol, (la date et l'heure du vol figurant sur le dépôt de plainte faisant foi) la licence en cours de validité sera remboursée au CLIENT. Pour une licence Multipostes, le remboursement sera calculé sur la base de 1/n (n = nombre de postes) du prix total de la licence par ORDINATEUR volé non localisé. On considère l'ORDINATEUR localisé dès le moment où le dispositif a pu recueillir au moins une adresse IP.

Passage de la version d'évaluation à une version payante:
On considère qu'il y a passage de la version d'évaluation à la version payante quand il s'écoule au moins 3 jours (72H00) entre l'installation du LOGICIEL sur l'ORDINATEUR du CLIENT et l'affectation d'une licence payante à cet ORDINATEUR.
Il n'est pas possible de passer de la version d'évaluation à la version payante sur un ORDINATEUR déjà déclaré volé.
La déclaration du vol d'un ORDINATEUR n'est possible qu'après un délai de carence de 3 jours (72 heures) après le passage de la version d'évaluation à la version payante. Avant ce délai, la déclaration du vol entraîne la facturation des PRESTATIONS.

Le client peut acquérir autant de licences payantes qu'il le souhaite. Une licence est valable pour une durée déterminée (généralement 1 an) à partir du moment où le client l'affecte à un ORDINATEUR pour une licence Monoposte et à partir de la date d'achat ou de la première installation de la licence pour une licence MultiPostes. Une licence Monoposte non affectée à un ORDINATEUR ou à un appareil mobile reste valide indéfiniment.
Dans le cas où l'ORDINATEUR deviendrait inutilisable pour une raison quelconque, aucun remboursement ne peut être fait au prorata de la période encore valide. En revanche, la licence peut-être transférée sur un autre ORDINATEUR. Il en va de même en cas de désinstallation du LOGICIEL par le CLIENT. La licence devient transférable sur un autre ORDINATEUR.

Harmonisation des dates
Dans le cas où le client possède plusieurs ORDINATEURS équipés de BeeBip, avec des dates de fin de validité différentes, il peut harmoniser ces dates depuis son espace client. Le calcul consiste à comptabiliser la somme des jours de validité restants sur l'ensemble des ORDINATEURS, à diviser ce nombre de jour par le nombre d'ORDINATEURS actuellement protégés, et à attribuer à chacun d'eux ce nombre de jours à compter de la date du jour. Le calcul arrondit automatiquement le nombre de jours à l'entier inférieur le plus proche. Il en résulte une possibilité de perdre plusieurs jour de protection.

Le CLIENT peut voir et gérer à tout moment l'ensemble de ses licences, affectées, non affectées ou réaffectables, en se rendant dans son espace client sur www.beebip.fr. Le client peut affecter à tout moment une licence à un de ses ORDINATEURS dans ce même espace, renouveler une licence arrivant à terme dans moins de 30 jours, ou prolonger une licence en cours. Si le CLIENT affecte une licence à un ORDINATEUR possédant déjà une licence valide, la durée totale de validité de la licence résultante et la somme des durées de chaque licence. Exemple: Un ORDINATEUR doté d'une licence encore valide pour 10 jour auquel on affecte une nouvelle licence d'une durée d'un an aura une licence valide pour une durée totale de 1 an et 10 jours.

Conditions particulières aux paiements par chèque ou par virement
Dans le cas d'un paiement par chèque ou par virement, les licences ne sont disponibles dans l'espace client sur www.beebip.fr qu'après réception du chèque ou confirmation du virement. Concernant les produits physiques (ARTICLES), ils ne sont expédiés qu'après réception effective du paiement.

Article 7 - Tarifs, livraisons, retours :

Article 7.1 - Les tarifs s'entendent en euros toutes taxes comprises (TTC) éco-participation incluse hors participation aux frais de traitement et d'expédition.

Article 7.2 - Les tarifs sont disponibles sur www.beebip.fr.

Article 7.3 - Les tarifs sont modifiables sans préavis.

Article 7.4 - Les produits demeurent la propriété de SINFONI-IT jusqu'au complet encaissement du prix par SINFONI-IT.

Article 7.5 - Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions générales de vente.

Article 7.6 - SINFONI-IT n'a pas vocation à vendre en quantités importantes les produits physiques (ARTICLES) proposés. En conséquence, SINFONI-IT se réserve de le droit de refuser les commandes d'un même produit physique (ARTICLE) en quantité importante et ce dès 3 articles identiques. Nos offres de produits sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles, hors opérations promotionnelles mentionnées comme telle sur le site. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera alors automatiquement annulée et vous serez immédiatement remboursés si votre compte bancaire a été débité.

Article 7.7 - Les articles sont livrés en France Métropolitaine. SINFONI-IT ne livre pas les adresses ARMEES, la pincipauté de MONACO et les DOM-TOM. La livraison interviendra à l'adresse que le CLIENT a indiquée au moment de la passation de sa commande. La livraison interviendra dans les délais indiqués dans le panier d'achat avant la conclusion définitive du contrat de vente. Les livraisons ne pourront être réalisées les week-ends et les jours fériés. Les délais de livraison courent à partir du lendemain du règlement effectué par carte bancaire, sous réserve d'acceptation de ce dernier, ou à compter de la réception du chèque bancaire ou postal. Dans l'hypothèse où SINFONI-IT serait informé d'un retard de livraison, SINFONI-IT s'engage à en avertir le CLIENT dans les plus brefs délais. Le CLIENT décidera alors du maintien ou de l'annulation totale ou partielle de sa commande. En cas de dépassement du délai de livraison excédant sept (7) jours, le CLIENT dispose de la possibilité d'annuler sa commande, par courrier électronique à l'adresse support@beebip.fr ou par téléphone au 0320 535 535 (numéro non surtaxé). La commande du CLIENT sera remboursée dans un délai maximum de trente (30) jours suivant la réception du courrier électronique. Si l'expédition est intervenue avant que la demande d'annulation ait été prise en compte par nos services, les frais de retour seront à notre charge.

Article 7.8 - Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d’un délai de 7 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation auprès de SINFONI-IT sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés; les frais de retour restant à votre charge. Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l’état neuf.
Adresse de retour : SINFONI-IT, 85 rue Nelson Mandela, 59120 LOOS.

Article 7.9 - Garantie légale
Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien au contrat et en particulier celles précisées en annexe des présentes conditions, nous vous remboursons ou nous vous échangeons les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à votre commande. Si vous demandez le remboursement, nous vous remercions de bien vouloir nous contacter au 0320 535 535 (non surtaxé) ou par mail à support@beebip.fr.

Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).

Vous bénéficiez également de la garantie légale des vices cachés et ce conformément aux dispositions légales précisée notamment en annexe des présentes conditions.

Les dispositions de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 7.8.

Article 7.10 - Garantie contractuelle

Les produits achetés sur beebip.fr peuvent donner droit à une garantie contractuelle. Afin de connaître les démarches à suivre concernant le service après-vente pour tout problème ou de panne sur un produit vous pouvez nous contacter au 0320 535 535 (non surtaxé) ou par mail à support@beebip.fr.

Pour pouvoir bénéficier de la garantie contractuelle des produits, il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit.

Les garanties contractuelles ne couvrent pas :


- le remplacement des consommables (batteries, ampoules, fusibles...),
- l'utilisation anormale ou non conforme des produits. Nous vous invitons à cet égard à consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec les produits,
- les pannes liées aux accessoires (câbles d'alimentation...),
- les défauts et leurs conséquences dus à l'intervention d'un réparateur non agréé par la SINFONI-IT,
- les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non-conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné (usage en extérieur,...),
- les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.

Toutefois, en tout état de cause vous bénéficiez des dispositions de la garantie légale notamment celles relatives à la garantie légale précisée à l'article 7.9 ci-dessus.

Article 8 - Informatique et Liberté :
Conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et ses décrets d'application, le CLIENT dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant, exerçable auprès de SINFONI-IT, 85b rue Nelson Mandela, 59120 LOOS, FRANCE. Le CLIENT autorise SINFONI-IT à utiliser ses coordonnées et notamment son adresse e-mail pour lui communiquer des offres commerciales ou dans le cadre d'une démarche qualité (questionnaires de satisfaction, suivi des interventions,...). A défaut, le Client notifiera SINFONI-IT de son refus de voir ses données utilisées par courrier recommandé avec accusé de réception précisant ses coordonnées (identité de la personne physique concernée, adresse, numéro de Client).
Sauf indication contraire, SINFONI-IT pourra faire état de la référence du CLIENT à titre de référence commerciale, étant entendu que celle-ci se limite à l'énumération du prénom du CLIENT, de la première lettre du nom du CLIENT et de sa ville de résidence.

Article 9 - Loi applicable :
De convention expresse, le présent contrat sera gouverné par le Droit français. Ces termes et conditions ne doivent pas être interprétées comme limitant les droits statutaires du CLIENT et rien ne limite les droits statutaires du CLIENT en tant que consommateur.

Article 10 - Tribunal compétent :
En cas d'échec d'une procédure amiable, tout litige découlant des présentes conditions est de la compétence exclusive du tribunal de Commerce de Lille.

Annexe

Article L211-4 Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article L211-5 Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :
Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article L211-12 Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur. Article 1641 Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
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